Arrêté du 27 novembre 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles acoustiques pour les nouveaux logements

Résumé. Un arrêté impose des règles acoustiques pour les nouveaux bâtiments d'habitation à partir de 2013.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance