Arrêté du 27 novembre 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2019

Art. 22

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Précision des missions de la sous-direction de l'évaluation et du numérique

Résumé. La sous-direction de l'évaluation et du numérique voit ses missions précisées et élargies dans le domaine pénal.

A modifié les dispositions suivantes :

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