Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des missions de la sous-direction de l'évaluation et du numérique
Résumé. La sous-direction de l'évaluation et du numérique voit ses missions précisées et élargies dans le domaine pénal.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2019Art. 22 : Rôles du directeur des affaires criminelles et des grâces
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 30 décembre 2019Art. 22