Arrêté du 30 décembre 2019

Article 22

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Article 22

La sous-direction de l'évaluation et du numérique assure, en lien avec les juridictions et les directions du ministère :

- la pleine intégration du numérique dans les activités normatives de la direction ;

- la collecte, l'expertise, la normalisation, la circulation, le pilotage, la valorisation et le contrôle interne de la donnée pénale ;

- la conception, l'actualisation et le suivi des bases “ NATINF ” et “ peines et mesures ” au sein du système de référence du ministère de la justice ;

- la participation de la direction au développement des applications informatiques pénales, ainsi que la définition et la mise en œuvre de la stratégie informatique et libertés de la direction ;

- l'élaboration d'outils numériques, statistiques ou pratiques d'évaluation des politiques pénales et de leur mise en œuvre, pour les besoins de la direction et des juridictions ;

- la participation de la direction aux travaux de recherche du ministère de la justice ;

- la coordination des travaux du rapport annuel du ministère public et du rapport sur l'application de la politique pénale du ministre de la justice au Parlement ;

- la communication interne et externe de la direction.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Rôle de la sous-direction de l'évaluation et du numérique

Résumé. L'article décrit les missions de la sous-direction de l'évaluation et du numérique dans le domaine judiciaire.

La sous-direction de l'évaluation et du numérique assure, en lien avec les juridictions et les directions du ministère :

- la pleine intégration du numérique dans les activités normatives de la direction ;

- la collecte, l'expertise, la normalisation, la circulation, le pilotage, la valorisation et le contrôle interne de la donnée pénale ;

- la conception, l'actualisation et le suivi des bases “ NATINF ” et “ peines et mesures ” au sein du système de référence du ministère de la justice ;

- la participation de la direction au développement des applications informatiques pénales, ainsi que la définition et la mise en œuvre de la stratégie informatique et libertés de la direction ;

- l'élaboration d'outils numériques, statistiques ou pratiques d'évaluation des politiques pénales et de leur mise en œuvre, pour les besoins de la direction et des juridictions ;

- la participation de la direction aux travaux de recherche du ministère de la justice ;

- la coordination des travaux du rapport annuel du ministère public et du rapport sur l'application de la politique pénale du ministre de la justice au Parlement ;

- la communication interne et externe de la direction.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance