Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 (Le brevet de technicien supérieur (BTS))Art. D.643-1Le brevet de technicien supérieur (BTS)Le BTS est un diplôme qui forme des techniciens supérieurs prêts à travailler dans divers secteurs et à continuer leurs études. à D. 643-35-1 (Accords pour faciliter la poursuite d'études après un BTS)Art. D.643-35-1Accords pour faciliter la poursuite d'études après un BTSLes écoles préparant au BTS (hors celles de l'article D. 643-35) doivent signer des accords avec d'autres établissements pour aider les étudiants à poursuivre leurs études. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4364-1 (Rôle des prothésistes et orthésistes pour les personnes handicapées)Art. L.4364-1Rôle des prothésistes et orthésistes pour les personnes handicapéesLes prothésistes et orthésistes aident les personnes handicapées à obtenir des appareils sur ordonnance médicale. à L. 4364-8 (Adaptation des prescriptions médicales pour orthèses plantaires)Art. L.4364-8Adaptation des prescriptions médicales pour orthèses plantairesCertains professionnels de l'appareillage peuvent adapter les prescriptions médicales pour des orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sous certaines conditions., D. 4364-1 (Les métiers de l'appareillage pour personnes handicapées)Art. D.4364-1Les métiers de l'appareillage pour personnes handicapéesL'article liste les différents métiers qui aident les personnes handicapées ou malades avec des appareils spécialisés., D. 4364-2 (Rôle de l'orthoprothésiste)Art. D.4364-2Rôle de l'orthoprothésisteUn orthoprothésiste est un professionnel qui fabrique et adapte des appareils orthopédiques sur mesure pour les personnes amputées ou handicapées., D. 4364-7 (Diplôme requis pour exercer les métiers de l'appareillage)Art. D.4364-7Diplôme requis pour exercer les métiers de l'appareillagePour devenir orthoprothésiste ou podo-orthésiste, il faut avoir un diplôme d'État français délivré par le préfet de région., D. 4364-8 (Conditions pour exercer les métiers d'orthoprothésiste et de podo-orthésiste)Art. D.4364-8Conditions pour exercer les métiers d'orthoprothésiste et de podo-orthésistePour devenir orthoprothésiste ou podo-orthésiste, il faut avoir le diplôme d'État français ou une reconnaissance de compétence par certains ministères. et D. 4364-10-1 (Exercice des métiers de l'appareillage avec dérogations)Art. D.4364-10-1Exercice des métiers de l'appareillage avec dérogationsCertains professionnels de l'appareillage peuvent exercer sans avoir les diplômes habituels s'ils ont une certaine expérience ou si leur compétence est reconnue. à R. 4365-2 (Enregistrement des professionnels de l'appareillage des personnes handicapées)Art. R.4365-2Enregistrement des professionnels de l'appareillage des personnes handicapéesL'article précise les règles d'enregistrement pour les audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes. ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 (Règles pour les professionnels de l'appareillage médical)Règles pour les professionnels de l'appareillage médicalL'arrêté du 1er février 2011 définit les règles pour les professionnels qui fabriquent et adaptent des appareils pour les personnes handicapées, y compris ceux sans diplôme mais avec de l'expérience. modifié relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 (Arrêté du 3 décembre 2015 sur la fourniture d'appareils médicaux par des professionnels de santé)Arrêté du 3 décembre 2015 sur la fourniture d'appareils médicaux par des professionnels de santéUn arrêté de 2015 précise les appareils médicaux que peuvent fournir les orthoprothésistes, podo-orthésistes et orthopédistes-orthésistes pour aider à corriger ou soutenir différentes parties du corps. relatif à la délivrance des orthèses de série par les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 (Évaluation continue dans les formations professionnelles)Évaluation continue dans les formations professionnellesUn arrêté de 2020 permet aux centres de formation d'évaluer les élèves en continu pour certains diplômes professionnels, sous conditions et contrôles. modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 15 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » en date du 17 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 novembre 2024,
Arrêtent :