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Arrêté du 27 novembre 2024

portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Orthoprothésiste »

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Création du BTS Orthoprothésiste

Résumé. L'arrêté du 27 novembre 2024 crée le brevet de technicien supérieur (BTS) Orthoprothésiste, remplaçant l'ancien diplôme de Prothésiste orthésiste, et détaille les modalités d'obtention, d'évaluation et de formation.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 (Le brevet de technicien supérieur (BTS)) à D. 643-35-1 (Accords pour faciliter la poursuite d'études après un BTS) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4364-1 (Rôle des prothésistes et orthésistes pour les personnes handicapées) à L. 4364-8 (Adaptation des prescriptions médicales pour orthèses plantaires), D. 4364-1 (Les métiers de l'appareillage pour personnes handicapées), D. 4364-2 (Rôle de l'orthoprothésiste), D. 4364-7 (Diplôme requis pour exercer les métiers de l'appareillage), D. 4364-8 (Conditions pour exercer les métiers d'orthoprothésiste et de podo-orthésiste) et D. 4364-10-1 (Exercice des métiers de l'appareillage avec dérogations) à R. 4365-2 (Enregistrement des professionnels de l'appareillage des personnes handicapées) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 1er février 2011 (Règles pour les professionnels de l'appareillage médical) modifié relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 (Arrêté du 3 décembre 2015 sur la fourniture d'appareils médicaux par des professionnels de santé) relatif à la délivrance des orthèses de série par les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2020 (Évaluation continue dans les formations professionnelles) modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 15 octobre 2024 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » en date du 17 octobre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 novembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 novembre 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 décembre 2024

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Définition et conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Orthoprothésiste »

Résumé. Cet article explique comment obtenir le brevet de technicien supérieur « Orthoprothésiste ».

La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Orthoprothésiste » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique est définie en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 décembre 2024

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Définition des référentiels et évaluation pour le BTS Orthoprothésiste

Résumé. Cet article explique comment les étudiants en BTS Orthoprothésiste seront évalués et formés.

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de compétences sont définis respectivement aux annexes II et III du présent arrêté.
Le référentiel d'évaluation fixé à l'annexe IV du présent arrêté comprend les unités constitutives du diplôme, les unités communes au brevet de technicien supérieur « Orthoprothésiste » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation qui sont définis respectivement aux annexes IVa, IVb, IVc et IVd du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale et le stage en milieu professionnel sont définis respectivement aux annexes Va et Vb du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 décembre 2024

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Inscription et obtention du brevet de technicien supérieur « Orthoprothésiste »

Résumé. Le ministre décide des dates d'inscription et d'examen pour le brevet de technicien supérieur « Orthoprothésiste », les candidats doivent suivre les règles et fournir les documents nécessaires pour obtenir le brevet en cas de réussite.

Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 (Deux modes d'examen pour le BTS) et D. 643-20 (Évaluation par contrôle en cours de formation pour les BTS) à D. 643-23 (Conservation des notes au BTS) du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.
Le brevet de technicien supérieur « Orthoprothésiste » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 (Obtention du brevet de technicien supérieur) à D. 643-26 (Décision du jury pour le brevet de technicien supérieur) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 18 décembre 2024

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Correspondances et validité des notes pour l'examen de prothésiste orthésiste

Résumé. Les notes obtenues selon l'ancien régime restent valables pour l'examen de prothésiste orthésiste.

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 28 juillet 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Prothésiste orthésiste » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, à compter de la date d'obtention de ce résultat, conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation (Conditions d'obtention du BTS).

En vigueur depuis le 18 décembre 2024

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Remplacement du BTS Prothésiste orthésiste par le BTS Orthoprothésiste

Résumé. Le brevet de technicien supérieur Orthoprothésiste remplace le Prothésiste orthésiste, avec la dernière session de ce dernier en 2027.

La première session du brevet de technicien supérieur " Orthoprothésiste " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2028.

La dernière session du brevet de technicien supérieur " Prothésiste orthésiste " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1997 précité a lieu en 2027. A l'issue de cette session, l'arrêté du 28 juillet 1997 précité est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juillet 1997Art. 1Arrêté du 28 juillet 1997Art. 2Arrêté du 28 juillet 1997Art. 3
-Arrêté du 28 juillet 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 18 décembre 2024 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Champ d'application de l'arrêté et adaptation des références administratives

Résumé. Cet arrêté s'applique à certaines îles et remplace le mot "recteur" par "vice-recteur" pour un article.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article 3 (Délivrance du brevet de technicien supérieur « Orthoprothésiste » et modalités d'inscription) du présent arrêté, la référence au recteur est remplacée par la référence au vice-recteur.

En vigueur depuis le 18 décembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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BTS Orthoprothésiste : formation et compétences

Résumé. Le BTS Orthoprothésiste forme des pros à créer des appareils orthopédiques sur mesure et à suivre les patients.
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Fiche métier BTS orthoprothèse

Résumé. La fiche métier BTS orthoprothèse décrit les compétences et activités nécessaires pour fabriquer des appareils orthopédiques sur mesure.
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Compétences et savoirs pour un orthoprothésiste

Résumé. Les compétences et savoirs nécessaires pour devenir orthoprothésiste en France.
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Programme d'études pour un diplôme en orthopthèse

Résumé. Ce texte décrit les cours nécessaires pour obtenir un diplôme en orthopthèse, afin de former des professionnels qualifiés.
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Exemption d'épreuve d'anglais pour les diplômés

Résumé. Les diplômés qui ont réussi un examen en anglais peuvent ne pas avoir à repasser cette épreuve pour leur diplôme en orthoprothèse.
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Règlement d'examen du BTS Orthoprothésiste

Résumé. Le règlement d'examen du BTS Orthoprothésiste explique comment se passent les épreuves pour obtenir le diplôme.
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Épreuves des étudiants en STS

Résumé. Les épreuves de culture générale, d'expression et de langue vivante pour les étudiants en STS sont détaillées.
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Heures de cours et stages en BTS Orthoprothésiste

Résumé. Le tableau montre le nombre d'heures de cours et de stages pour chaque année du BTS Orthoprothésiste.
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Stages obligatoires pour les étudiants en orthopédie

Résumé. Les étudiants en orthopédie doivent faire des stages pour apprendre et être évalués.
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Comparaison des épreuves de deux BTS en orthoprothèse

Résumé. Ce tableau explique comment les épreuves du BTS Prothésiste orthésiste sont comparées à celles du nouveau BTS Orthoprothésiste.

Fait le 27 novembre 2024.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la stratégie et de la qualité des formations,

M. Pochard

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe du directeur général des outre-mer,

K. Delamarche

En vigueur depuis le mercredi 18 décembre 2024

Arrêté du 27 novembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe
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