Arrêté du 27 novembre 2025

Article 12

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Article 12

La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2025

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Délai pour la demande de renouvellement d'une habilitation

Résumé. Il faut demander le renouvellement d'une habilitation au moins six mois avant sa fin.

La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

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En vigueur depuis le mercredi 3 décembre 2025

Source : Légifrance