Art. 7. - A l'issue des entretiens, la commission de sélection fait connaître au ministre de la justice le candidat qu'elle propose de retenir sur chaque poste. Elle rend compte de ses travaux et inscrit, s'il y a lieu, un ou plusieurs candidats sur une liste de candidatures en réserve, à laquelle il peut être fait appel en cas de désistement du candidat retenu ou s'il est mis fin à son contrat d'une manière anticipée. S'il n'est pas fait appel à la liste de candidatures en réserve, une nouvelle commission est constituée pour pourvoir le poste vacant.
Arrêté du 27 octobre 1999
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Art. 7. - A l'issue des entretiens, la commission de sélection fait connaître au ministre de la justice le candidat qu'elle propose de retenir sur chaque poste. Elle rend compte de ses travaux et inscrit, s'il y a lieu, un ou plusieurs candidats sur une liste de candidatures en réserve, à laquelle il peut être fait appel en cas de désistement du candidat retenu ou s'il est mis fin à son contrat d'une manière anticipée. S'il n'est pas fait appel à la liste de candidatures en réserve, une nouvelle commission est constituée pour pourvoir le poste vacant.
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