Arrêté du 27 octobre 1999

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Art. 8. - A l'issue de la sélection, la mise en oeuvre du recrutement incombe aux chefs de cour d'appel ou au directeur régional compétent, qui convoquent ou contactent le candidat retenu pour rédiger son contrat, fixer les conditions d'exercice de sa mission et la date de sa prise de fonction.

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Art. 8. - A l'issue de la sélection, la mise en oeuvre du recrutement incombe aux chefs de cour d'appel ou au directeur régional compétent, qui convoquent ou contactent le candidat retenu pour rédiger son contrat, fixer les conditions d'exercice de sa mission et la date de sa prise de fonction.

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