Abrogé par ARRÊTÉ du 16 octobre 2015 - art. 5
Créé le 29 octobre 2014 · Abrogé le 22 octobre 2015
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Fixation du montant minimal pour l'allocation de logement
La valeur prévue au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale) est fixée à 34,73 euros.