ARRÊTÉ du 27 octobre 2014

Article 2

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Article 2

La valeur prévue au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale) est fixée à 34,73 euros.

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Abrogé22 octobre 2015

Créé le 29 octobre 2014 · Abrogé le 22 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant minimal pour l'allocation de logement

Résumé. Un arrêté fixe à 34,73 euros le montant minimal de la participation personnelle pour l'allocation de logement familiale.

La valeur prévue au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale) est fixée à 34,73 euros.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 octobre 2014 au mercredi 21 octobre 2015

Source : Légifrance