Code de la sécurité sociale

Article D542-5-2

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Article D542-5-2

Le montant de l'allocation de logement, définie au I de l'article D. 542-5 (Calcul de l'allocation de logement), avant la diminution éventuelle prévue au premier alinéa de l'article D. 542-5 (Calcul de l'allocation de logement), est calculé selon la formule :

AL = L + C-Pp-Mfo,

dans laquelle AL représente le montant mensuel de l'allocation de logement ;

L représente, pour une période d'un mois, le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé par arrêté ;

C représente le montant forfaitaire des charges défini au deuxième alinéa de l'article D. 542-21 (Calcul de l'allocation de logement familiale).

Pp représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement.

La participation personne Pp est calculée selon les dispositions ci-après.

La participation personnelle Pp est obtenue par la formule suivante :

Pp = Po + Tp x Rp.

Po représente la participation minimale et est égale à 8,5 % de la dépense éligible définie au I de l'article D. 542-5 du même code (Calcul de l'allocation de logement), sans pouvoir toutefois être inférieure à une valeur fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du logement ;

Tp représente le taux de participation personnelle ;

Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues au I de l'article D. 542-5 du même code (Calcul de l'allocation de logement) et un montant forfaitaire, défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture ; Rp ne peut être inférieur à zéro.

Le taux de participation personnelle (Tp) du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :

Tp = Tf + Tl,

dans laquelle :

TF représente un taux fonction de la taille du ménage. Il est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture.

TL représente un taux complémentaire fixé par arrêté en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond et un loyer de référence. RL est exprimé en pourcentage arrondi à la deuxième décimale. Le loyer de référence est défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture.

Pour la détermination de TL, les taux et tranches de loyers sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture.

TL exprimé en pourcentage est arrondi à la troisième décimale.

Mfo représente un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'allocation de logement familiale

Résumé. L'allocation de logement est calculée en fonction du loyer, des charges et des ressources du ménage, avec une participation personnelle minimale.

Le montant de l'allocation de logement, définie au I de l'article D. 542-5 (Calcul de l'allocation de logement), avant la diminution éventuelle prévue au premier alinéa de l'article D. 542-5 (Calcul de l'allocation de logement), est calculé selon la formule :

AL = L + C-Pp-Mfo,

dans laquelle AL représente le montant mensuel de l'allocation de logement ;

L représente, pour une période d'un mois, le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé par arrêté ;

C représente le montant forfaitaire des charges défini au deuxième alinéa de l'article D. 542-21 (Calcul de l'allocation de logement familiale).

Pp représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement.

La participation personne Pp est calculée selon les dispositions ci-après.

La participation personnelle Pp est obtenue par la formule suivante :

Pp = Po + Tp x Rp.

Po représente la participation minimale et est égale à 8,5 % de la dépense éligible définie au I de l'article D. 542-5 du même code (Calcul de l'allocation de logement), sans pouvoir toutefois être inférieure à une valeur fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du logement ;

Tp représente le taux de participation personnelle ;

Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues au I de l'article D. 542-5 du même code (Calcul de l'allocation de logement) et un montant forfaitaire, défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture ; Rp ne peut être inférieur à zéro.

Le taux de participation personnelle (Tp) du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :

Tp = Tf + Tl,

dans laquelle :

TF représente un taux fonction de la taille du ménage. Il est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture.

TL représente un taux complémentaire fixé par arrêté en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond et un loyer de référence. RL est exprimé en pourcentage arrondi à la deuxième décimale. Le loyer de référence est défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture.

Pour la détermination de TL, les taux et tranches de loyers sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture.

TL exprimé en pourcentage est arrondi à la troisième décimale.

Mfo représente un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au samedi 31 août 2019

Modifié parDécret n°2017-1413 du 28 septembre 2017art. 2 : Ajout d'un forfait dans le calcul de l'allocation de logement

En résumé. La nouvelle version ajoute un terme 'Mfo' dans le calcul de l'allocation de logement, représentant un montant forfaitaire supplémentaire déduit du calcul.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 30 septembre 2017

Modifié parDécret n°2016-923 du 5 juillet 2016art. 2 : Modification des règles pour le calcul des allocations logement

En résumé. La nouvelle version précise que le calcul de l'allocation de logement se fait avant une éventuelle diminution prévue par un autre article, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1245 du 27 octobre 2014art. 1 : Suppression du seuil minimum pour la participation à l'allocation de logement

En résumé. La participation minimale (Po) pour le calcul de l'allocation de logement est désormais uniquement basée sur 8,5 % de la dépense éligible, sans le seuil minimum de 34,53 € qui existait auparavant.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 30 septembre 2014

Modifié parDécret n°2013-49 du 14 janvier 2013art. 1 : Augmentation du montant minimum de la participation personnelle

En résumé. Le montant minimum de la participation personnelle (Po) a été augmenté de 33,80 € à 34,53 €.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2011-2099 du 30 décembre 2011art. 1 : Augmentation du montant minimum de la participation personnelle

En résumé. Le montant minimum de la participation personnelle (Po) a été augmenté de 33,47 € à 33,80 €.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parDécret n°2010-1765 du 30 décembre 2010art. 1 : Augmentation du montant minimum de la participation personnelle

En résumé. Le montant minimum de la participation personnelle (Po) a été augmenté de 33,11 euros à 33,47 euros.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2009-1740 du 30 décembre 2009art. 1

En résumé. Le montant minimal de la participation personnelle (Po) a été augmenté de 33 euros à 33,11 euros.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parDécret n°2008-1557 du 31 décembre 2008art. 1 : Augmentation du montant minimum de la participation personnelle

En résumé. Le montant minimum de la participation personnelle (Po) a été augmenté de 31 à 33 euros.

En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parDécret n°2007-1906 du 26 décembre 2007art. 1

En résumé. Le montant minimum de la participation personnelle (Po) a été augmenté de 30 à 31 euros.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au dimanche 30 décembre 2007

En résumé. Le montant minimum de la participation personnelle (Po) a été augmenté de 29 euros à 30 euros.

En vigueur du samedi 29 mai 2004 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Le montant minimum de la participation personnelle (Po) a été augmenté de 28 à 29 euros.

En vigueur du dimanche 22 décembre 2002 au vendredi 28 mai 2004

En résumé. Le montant minimum de la participation personnelle (Po) a été augmenté de 26,68 euros à 28 euros.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 21 décembre 2002

En résumé. La nouvelle version met à jour les montants et supprime les arrondis au franc, remplaçant 175 F par 26,68 euros pour la participation minimale.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance