ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Paragraphe 2 : Limites

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites d'utilisation des ressources du fonds de garantie

Résumé. Un fonds de garantie ne peut pas dépenser plus de 30% de son argent pour des engagements de paiement.

En vigueur depuis le 30 mars 2019 · Dernière version le 7 juin 2024

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Limite des engagements de paiement dans un fonds de garantie

Résumé. Un fonds de garantie ne peut utiliser plus de 30% de ses ressources pour des engagements de paiement.

S'agissant du mécanisme de garantie des dépôts et du dispositif de financement de la résolution gérés par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, la part représentée par les engagements de paiement ne peut dépasser 30 % des moyens financiers disponibles affectés à ce mécanisme ou ce dispositif. Cette limite est respectée à tout moment, y compris en cas d'intervention du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Pour apprécier cette limite, les moyens financiers disponibles du mécanisme de garantie des dépôts et du dispositif de financement de la résolution s'entendent de la somme des actifs financiers et des disponibilités du Fonds de garantie des dépôts et de résolution affectés à ce mécanisme ou ce dispositif, ainsi que les engagements de paiement, hors dépôts de garantie afférents, reçus au titre des contributions à chacun d'entre eux.

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019

Paragraphe 2 : Limites
Article 10