En vigueur depuis le 30 mars 2019 · Dernière version le 7 juin 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Intérêts sur les dépôts de garantie bancaire
Les dépôts de garantie portent intérêt.
Cet intérêt est déterminé par le directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution au plus tard pour l'arrêté de ses comptes annuels. Pour chaque adhérent, il est proportionnel à la masse des dépôts de garantie qu'il détient au 31 décembre de l'exercice considéré. Il est distribué dans les trois mois suivant l'arrêté des comptes du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Cet intérêt ne peut excéder le taux moyen des titres d'Etat d'une durée de dix ans sur l'exercice.
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