ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Paragraphe 3 : Rémunération

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des dépôts de garantie

Résumé. Les dépôts de garantie dans les banques rapportent des intérêts, calculés selon le montant déposé et limités au taux moyen des obligations d'État.

En vigueur depuis le 30 mars 2019 · Dernière version le 7 juin 2024

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Intérêts sur les dépôts de garantie bancaire

Résumé. Les dépôts de garantie dans les banques rapportent des intérêts, calculés en fonction des montants déposés et plafonnés au taux moyen des obligations d'État.

Les dépôts de garantie portent intérêt.
Cet intérêt est déterminé par le directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution au plus tard pour l'arrêté de ses comptes annuels. Pour chaque adhérent, il est proportionnel à la masse des dépôts de garantie qu'il détient au 31 décembre de l'exercice considéré. Il est distribué dans les trois mois suivant l'arrêté des comptes du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Cet intérêt ne peut excéder le taux moyen des titres d'Etat d'une durée de dix ans sur l'exercice.

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019

Paragraphe 3 : Rémunération
Article 11