ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les dépôts de garantie portent intérêt.
Cet intérêt est déterminé par le directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution au plus tard pour l'arrêté de ses comptes annuels. Pour chaque adhérent, il est proportionnel à la masse des dépôts de garantie qu'il détient au 31 décembre de l'exercice considéré. Il est distribué dans les trois mois suivant l'arrêté des comptes du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Cet intérêt ne peut excéder le taux moyen des titres d'Etat d'une durée de dix ans sur l'exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 mars 2019 · Dernière version le 7 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intérêts sur les dépôts de garantie bancaire

Résumé. Les dépôts de garantie dans les banques rapportent des intérêts, calculés en fonction des montants déposés et plafonnés au taux moyen des obligations d'État.

Les dépôts de garantie portent intérêt.
Cet intérêt est déterminé par le directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution au plus tard pour l'arrêté de ses comptes annuels. Pour chaque adhérent, il est proportionnel à la masse des dépôts de garantie qu'il détient au 31 décembre de l'exercice considéré. Il est distribué dans les trois mois suivant l'arrêté des comptes du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Cet intérêt ne peut excéder le taux moyen des titres d'Etat d'une durée de dix ans sur l'exercice.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 juin 2024

Modifié parArrêté du 30 mai 2024art. 12 : Modification des intérêts sur les dépôts de garantie

En résumé. La rémunération des dépôts de garantie est désormais explicitement liée au Fonds de garantie des dépôts et de résolution, avec un ajustement des délais et la suppression du seuil minimal de 10 € pour le versement.

Transféré depuis le samedi 30 mars 2019

Ce numéro appartenait auparavant àIntérêts sur les dépôts de garantie bancaire

Source : Légifrance