Arrêté du 27 octobre 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 avril 2022

Art. 36

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Modification des comités sociaux dans l'éducation

Résumé. Un arrêté modifie les règles des comités sociaux dans les ministères de l'éducation et de la recherche.

A modifié les dispositions suivantes :

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