Arrêté du 27 octobre 2025

Article 41

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Article 41

Un accord de confidentialité est établi et signé entre les personnels et la direction de l'intervenant concernant les éléments mentionnés au premier alinéa de l'article 42 (Règles de sécurité pour les cartes d'atelier et les données des véhicules).

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En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Accord de confidentialité pour la sécurité des données

Résumé. Un accord de confidentialité doit être signé entre les employés et la direction pour protéger les informations sensibles mentionnées dans l'article 42.

Un accord de confidentialité est établi et signé entre les personnels et la direction de l'intervenant concernant les éléments mentionnés au premier alinéa de l'article 42 (Règles de sécurité pour les cartes d'atelier et les données des véhicules).

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En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025

Source : Légifrance