Arrêté du 27 septembre 1995

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Art. 5. - Les candidats au diplôme de monteur technicien en réseaux électriques peuvent sans condition préalable s'inscrire à l'une ou l'autre des unités de contrôle. Cependant, les candidats qui désirent s'inscrire à l'examen en son entier ou à la dernière unité de contrôle susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme doivent, à la date de l'examen,

être titulaires du brevet d'études professionnelles ou du certificat d'aptitude professionnelle d'électrotechnique et avoir suivi la formation conduisant à ce diplôme conformément aux dispositions prévues à l'annexe II du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - Les candidats au diplôme de monteur technicien en réseaux électriques peuvent sans condition préalable s'inscrire à l'une ou l'autre des unités de contrôle. Cependant, les candidats qui désirent s'inscrire à l'examen en son entier ou à la dernière unité de contrôle susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme doivent, à la date de l'examen,

être titulaires du brevet d'études professionnelles ou du certificat d'aptitude professionnelle d'électrotechnique et avoir suivi la formation conduisant à ce diplôme conformément aux dispositions prévues à l'annexe II du présent arrêté.

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