Arrêté du 27 septembre 2007

Article 2

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Article 2

Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé et en particulier de ses articles 4 et 10.

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Conditions des agréments pour les vérifications

Résumé. Les agréments pour les vérifications dans les établissements publics sont accordés sous certaines conditions.

Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé et en particulier de ses articles 4 et 10.

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