Arrêté du 27 septembre 2012

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions finales sur les concours

Résumé. Les règles pour les concours de recrutement des permanenciers auxiliaires de régulation médicale sont mises à jour.

En vigueur depuis le 5 octobre 2012

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Classement et affectation des candidats admis à un concours

Résumé. Les candidats admis à un concours sont classés par ordre de mérite et peuvent être mis sur une liste complémentaire en cas de désistement.

La liste des candidats définitivement admis est établie sur proposition du jury par ordre de mérite par le directeur de l'établissement organisateur. Il est établi une liste par type de concours et, le cas échéant, par branche dans la limite du nombre de places offertes par concours et par branche.
Sur proposition du jury, le directeur de l'établissement organisateur peut proposer une ou des listes complémentaires, par type de concours et par branche comportant, par ordre de mérite, les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de défections viendraient à se produire. Cette liste complémentaire est valide jusqu'à la date d'ouverture du concours suivant et, au plus tard, un an après la date de son établissement.
Si un concours est organisé pour le compte de plusieurs établissements, le directeur de l'établissement organisateur notifie au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir la liste ou les listes d'admission et, le cas échéant, la liste ou les listes complémentaires.
Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.

En vigueur depuis le 5 octobre 2012

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Exclusion en cas de fraude lors d'un concours

Résumé. Toute fraude dans un concours entraîne l'exclusion, même pour les complices.

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

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Suppression des règles des concours pour permanenciers auxiliaires

Résumé. L'arrêté supprime les règles anciennes sur les concours pour devenir permanencier auxiliaire de régulation médicale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 mars 1995Art. 1 → Version 2Arrêté du 17 mars 1995Art. 2Arrêté du 17 mars 1995Art. 3
- Arrêté du 17 mars 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
- Arrêté du 13 mars 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

En vigueur depuis le 5 octobre 2012

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Application de l'arrêté sur le recrutement des assistants médico-administratifs

Résumé. Les autorités responsables du recrutement des assistants médico-administratifs doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Les autorités compétentes pour le recrutement dans le corps des assistants médico-administratifs sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 5 octobre 2012

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