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Arrêté du 27 septembre 2016

portant extension d'un avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises de polyculture-élevage, d'élevages spécialisés (à l'exception de la pisciculture), de viticulture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinière de la région d'Alsace

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assurance pour les salariés agricoles non cadres en Alsace

Résumé. Un accord sur l'assurance pour les salariés non cadres dans certaines exploitations agricoles en Alsace devient obligatoire.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2009 portant extension d'un accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises de polyculture-élevage, d'élevages spécialisés (à l'exception de la pisciculture), de viticulture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinière de la région d'Alsace et les arrêtés successifs portant extension d'avenants audit accord ;

Vu l'avenant n° 5 du 26 août 2015 à l'accord susvisé ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 mai 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord de prévoyance aux salariés non cadres

Résumé. Un accord sur l'assurance prévoyance pour les salariés non cadres de certaines exploitations agricoles en Alsace devient obligatoire.

Les dispositions de l'avenant n° 5 du 26 août 2015 à l'accord collectif du 17 décembre 2007 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises de polyculture-élevage, d'élevages spécialisés (à l'exception de la pisciculture), de viticulture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinière de la région d'Alsace, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Extension des effets d'un avenant sur un régime de prévoyance

Résumé. Un accord sur les assurances pour les employés non cadres dans certains secteurs en Alsace devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord de prévoyance aux salariés non cadres) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution d'un arrêté sur la prévoyance des salariés agricoles

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter un arrêté sur les assurances des salariés agricoles en Alsace.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 27 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3