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Arrêté du 27 septembre 2016

portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de battage et de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Mayenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de prévoyance pour les salariés agricoles en Mayenne

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance devient obligatoire pour les salariés agricoles en Mayenne, sauf exceptions.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2004 portant extension de l'accord collectif de prévoyance concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de battage et de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Mayenne et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant du 6 janvier 2016 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 mai 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord de prévoyance dans le secteur agricole

Résumé. Un accord sur la prévoyance pour les salariés agricoles en Mayenne devient obligatoire pour tous, sauf si certaines règles du Code du travail ne sont pas respectées.

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 6 janvier 2016 à l'accord collectif de prévoyance du 9 janvier 2004 concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve à l'article 8 du respect des dispositions des articles L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) et L. 2261-9 (Dénonciation des conventions et accords de travail) du code du travail.

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Extension d'un avenant à un accord collectif

Résumé. Un nouvel accord de prévoyance pour les salariés agricoles en Mayenne entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord de prévoyance dans le secteur agricole) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un accord de prévoyance en Mayenne

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui rend obligatoire un accord sur la prévoyance pour certains salariés en Mayenne.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 27 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3