Arrêté du 27 septembre 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 9 du 29 janvier 2016 à l'accord collectif de prévoyance du 18 février 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté et des salariés des coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve des observations suivantes :
1° Au cinquième alinéa de l'article 5.3, en remplacement des mots : « (régime général et local de la Sécurité sociale et garanties complémentaires) », lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et régime local d'Alsace-Moselle et garanties complémentaires) » ;
2° Au premier alinéa de l'article 5.4, lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ».

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Extension d'un accord sur l'assurance santé pour les salariés agricoles

Résumé. Un accord sur l'assurance santé pour les salariés agricoles en Franche-Comté et dans certaines coopératives est rendu obligatoire, avec quelques modifications de texte.

Les dispositions de l'avenant n° 9 du 29 janvier 2016 à l'accord collectif de prévoyance du 18 février 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté et des salariés des coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve des observations suivantes :
1° Au cinquième alinéa de l'article 5.3, en remplacement des mots : « (régime général et local de la Sécurité sociale et garanties complémentaires) », lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et régime local d'Alsace-Moselle et garanties complémentaires) » ;
2° Au premier alinéa de l'article 5.4, lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ».

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