Arrêté du 27 septembre 2019
Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrepreneur de spectacles vivants non établi en France
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Règles pour les entrepreneurs de spectacles européens en France
Résumé. Les entrepreneurs de spectacles européens doivent respecter des règles pour travailler en France, comme prévenir les autorités avant leurs représentations.
En vigueur depuis le lundi 30 septembre 2019
Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrepreneur de spectacles vivants non établi en France
Section 1 : Conditions d'établissement en France d'un entrepreneur ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Section 2 : Prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Section 3 : Prestation de services en France des entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen