Arrêté du 27 septembre 2019

Section 3 : Prestation de services en France des entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des entrepreneurs de spectacles non européens

Résumé. Les organisateurs de spectacles hors UE doivent prévenir la France avant leurs événements et donner des infos sur leur contrat.

En vigueur depuis le 30 septembre 2019 · Dernière version le 30 mars 2020

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Obligations d'information pour les entrepreneurs de spectacles non européens

Résumé. Les entrepreneurs de spectacles non européens doivent informer les autorités françaises avant leurs représentations, en fournissant des détails sur leur contrat et leur partenaire local.

L'information préalable mentionnée au 2° de l'article L. 7122-6 du code du travail (Conditions d'exercice temporaire pour les entrepreneurs de spectacles vivants) comprend les éléments suivants :
1° Les éléments mentionnés aux 1° à 6° de l'article 6 (Informations requises pour les entrepreneurs de spectacles vivants étrangers) ;
2° Au plus tard quinze jours avant la représentation :
a) L'identité et l'adresse de l'entrepreneur de spectacles établi en France avec lequel est conclu le contrat mentionné au 2° de l'article L. 7122-6 du code du travail (Conditions d'exercice temporaire pour les entrepreneurs de spectacles vivants), ainsi que le ou les numéros de licence ou de récépissé de déclaration valant licence, valides, de ce dernier ;
b) La copie du contrat mentionné au 2° de l'article L. 7122-6 du code du travail (Conditions d'exercice temporaire pour les entrepreneurs de spectacles vivants) ;
3° Si un mandat de représentation a été conclu, les coordonnées du mandataire établi en France représentant l'entrepreneur non établi en France.

En vigueur depuis le lundi 30 septembre 2019

Section 3 : Prestation de services en France des entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen
Article 7