Arrêté du 27 septembre 2019

Article 1

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Article 1

Les frais mentionnés à l'article R. 813-8 du code de la construction et de l'habilitation, entraînés par le service des aides personnelles au logement au cours d'une année, sont égaux à un pourcentage des prestations payées pendant la même période. Ce pourcentage est fixé à 2 %.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2019

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Frais de gestion des aides au logement

Résumé. Les frais pour gérer les aides au logement sont de 2 % des sommes versées chaque année.

Les frais mentionnés à l'article R. 813-8 du code de la construction et de l'habilitation, entraînés par le service des aides personnelles au logement au cours d'une année, sont égaux à un pourcentage des prestations payées pendant la même période. Ce pourcentage est fixé à 2 %.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. R813-8

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En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019

Source : Légifrance