Arrêté du 27 septembre 2019

Chapitre Ier : Dispositions relatives au fonds national d'aide au logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion des aides au logement

Résumé. Les frais pour gérer les aides au logement sont limités à 2 % des sommes versées, et les organismes peuvent retenir jusqu'à 0,60 % pour leurs frais de collecte.

En vigueur depuis le 2 octobre 2019

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Frais de gestion des aides au logement

Résumé. Les frais pour gérer les aides au logement sont de 2 % des sommes versées chaque année.

Les frais mentionnés à l'article R. 813-8 du code de la construction et de l'habilitation, entraînés par le service des aides personnelles au logement au cours d'une année, sont égaux à un pourcentage des prestations payées pendant la même période. Ce pourcentage est fixé à 2 %.

En vigueur depuis le 2 octobre 2019

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Taux de retenue sur les cotisations d'allocation de logement

Résumé. Les organismes qui collectent les cotisations pour l'allocation de logement peuvent retenir 0,60 % des sommes encaissées pour couvrir leurs frais.

La retenue que les organismes chargés du recouvrement de la cotisation d'allocation de logement sociale sont autorisés à effectuer chaque année sur le produit des cotisations encaissées pour couvrir les frais qu'ils assument à ce titre, prévue à l'article R. 813-9 du même code, est fixée à 0,60 % de ce produit.

En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019

Chapitre Ier : Dispositions relatives au fonds national d'aide au logement
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