Arrêté du 27 septembre 2019

Article 32

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Article 32

Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 832-27 du même code est fixé à 26,68 euros sauf pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et les résidences sociales visés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25 du même code pour lesquels ce montant est fixé à 15 euros.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2019

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Montant minimum de dépense de logement pour l'APL

Résumé. L'article fixe le montant minimum de dépense de logement pour l'aide personnalisée au logement, avec des exceptions pour certains types d'habitat.

Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 832-27 du même code est fixé à 26,68 euros sauf pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et les résidences sociales visés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25 du même code pour lesquels ce montant est fixé à 15 euros.

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En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019

Source : Légifrance