Arrêté du 27 septembre 2019

Chapitre V : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur logement-foyer

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Calcul de l'aide personnalisée au logement

Résumé. Cet article explique comment calculer l'aide au logement en fonction de la zone, des revenus et de la composition du foyer.

En vigueur depuis le 2 octobre 2019 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Montants plafonds de l'aide personnalisée au logement

Résumé. Cet article fixe les montants maximums pour le calcul de l'aide au logement selon la zone géographique et la composition du foyer.

Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds sont fixées comme suit (en euros) :

Désignation Zone I Zone II Zone III
Bénéficiaire isolé 504,55 461,40 437,96
Couple sans personne à charge 591,48 538,47 509,36
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 630,69 574,16 540,40
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 674,96 614,60 576,07
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 719,39 654,89 611,71
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 775,94 697,82 651,82
Par personne supplémentaire à charge 80,49 72,74 67,51

En vigueur depuis le 2 octobre 2019

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Réduction forfaitaire pour l'aide au logement

Résumé. Un petit montant de réduction forfaitaire de 5 euros est appliqué pour le calcul de l'aide au logement dans les logements-foyers.

Le montant de minoration forfaitaire prévu au 8e alinéa de l'article D. 832-24 du même code est fixé à 5 euros.

En vigueur depuis le 2 octobre 2019

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Seuil de versement et minoration pour l'aide personnalisée au logement

Résumé. L'aide au logement est versée à partir de 10 euros, après déduction d'une minoration de 5 euros.

Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-24 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

En vigueur depuis le 2 octobre 2019

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Fixation des coefficients pour le calcul de l'APL en logement-foyer

Résumé. L'arrêté fixe les valeurs des coefficients utilisés pour calculer l'aide personnalisée au logement dans les logements-foyers.

Les valeurs des coefficients définis à l'article D. 832-25 du même code intervenant dans la formule de calcul du coefficient de prise en charge « K » sont fixées ainsi :
1° 1 217,26 pour le coefficient « r » défini au c du 1° ;
2° 13 393,40 et 21 420,91 pour le coefficient multiplicateur « cm » défini respectivement au d du 1° et au c du 2°.

En vigueur depuis le 2 octobre 2019 · Dernière version le 1 août 2022

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Calcul de l'aide personnalisée au logement

Résumé. L'article fixe les pourcentages et tranches de ressources pour calculer l'aide au logement en fonction des revenus.

I.-Les pourcentages et les tranches de ressources intervenant dans le calcul de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale “ E0 ”, mentionnés aux premier et deuxième alinéa de l'article D. 832-26 du même code, sont fixés comme suit :

a) Au premier alinéa :

1° 4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 euros ;
2° 10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ;
3° 21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ;
4° 26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ;
5° 32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ;
6° 48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros ;

b) Au deuxième alinéa :

1° 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423,03 euros ;
2° 2,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423,03 euros et 2 047,61 euros ;
3° 20,80 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047,61 et 2 629,85 euros ;
4° 23,20 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629,85 euros et 4 095,05 euros ;
5° 32,80 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095,05 euros.
II.-Les montants forfaitaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont fixés respectivement à 45,57 et 76,32.

En vigueur depuis le 2 octobre 2019

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Montant minimum de dépense de logement pour l'APL

Résumé. L'article fixe le montant minimum de dépense de logement pour l'aide personnalisée au logement, avec des exceptions pour certains types d'habitat.

Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 832-27 du même code est fixé à 26,68 euros sauf pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et les résidences sociales visés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25 du même code pour lesquels ce montant est fixé à 15 euros.

En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019

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