Arrêté du 27 septembre 2019

Article 39

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Article 39

Pour déterminer le plancher de ressources défini à l'article D. 842-12 du même code :
1° Le coefficient prévu au 1° est fixé à 16,25 ;
2° Le montant forfaitaire prévu au 2° est fixé à 3 900 euros.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2019

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Fixation des paramètres pour le calcul du plancher de ressources

Résumé. L'article fixe les valeurs numériques pour calculer le plancher de ressources des allocations de logement en accession.

Pour déterminer le plancher de ressources défini à l'article D. 842-12 du même code :
1° Le coefficient prévu au 1° est fixé à 16,25 ;
2° Le montant forfaitaire prévu au 2° est fixé à 3 900 euros.

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En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019

Source : Légifrance