Arrêté du 27 septembre 2019

Article 38

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Article 38

Pour le calcul de la dépense nette minimale de logement définie à l'article D. 842-11 du même code :
1° Le montant minimum mentionné au deuxième alinéa est fixé à 15 euros ;
2° Le coefficient mentionné au troisième alinéa est fixé à 0,0234.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2019

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Calcul des allocations de logement : montants et coefficients

Résumé. L'article fixe à 15 euros le montant minimum et à 0,0234 le coefficient pour calculer les allocations de logement.

Pour le calcul de la dépense nette minimale de logement définie à l'article D. 842-11 du même code :
1° Le montant minimum mentionné au deuxième alinéa est fixé à 15 euros ;
2° Le coefficient mentionné au troisième alinéa est fixé à 0,0234.

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En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019

Source : Légifrance