En vigueur depuis le 29 septembre 2024
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Entrée en vigueur des dispositions
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024.
Arrêté du 27 septembre 2024
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024.
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En vigueur depuis le 29 septembre 2024
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024.
En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2024
Source : Légifrance