Arrêté du 27 septembre 2024

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2024

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles s'appliqueront dès le 1er octobre.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2024

Source : Légifrance