Art. 2. - La société Priority Telecom France est autorisée à fournir le service téléphonique au public, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, sur l'ensemble du territoire métropolitain, et notamment sur les réseaux établis et exploités en application de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication mentionnés dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Arrêté du 28 août 2001
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Art. 2. - La société Priority Telecom France est autorisée à fournir le service téléphonique au public, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, sur l'ensemble du territoire métropolitain, et notamment sur les réseaux établis et exploités en application de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication mentionnés dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
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