Arrêté du 28 août 2006

Article 14

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Article 14

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance