Arrêté du 28 août 2006

Article 1

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Article 1

Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu au I de l'

article 19 du décret du 20 octobre 2005 susvisé

et au I de l'

article 18 du décret du 30 décembre 2005 susvisé

sont les impôts et taxes mentionnés à l'

article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2003 susvisé

(

Certificats fiscaux pour les marchés publics

)

Art. 1

Certificats fiscaux pour les marchés publics

Un décret liste les impôts pour lesquels un certificat de paiement est nécessaire pour participer à des marchés publics.

.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2006

Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu au I de l'article 19 du décret du 20 octobre 2005 susvisé et au I de l'article 18 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont les impôts et taxes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2003 susvisé (Certificats fiscaux pour les marchés publics).

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2006

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