Arrêté du 28 août 2006

Article 2

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Article 2

Les cotisations et contributions sociales à retenir pour l'établissement du certificat prévu au I de l'

article 19 du décret du 20 octobre 2005 susvisé

et au I de l'

article 18 du décret du 30 décembre 2005 susvisé

sont les cotisations et contributions mentionnées à l'

article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2003 susvisé

(

Liste des cotisations sociales pour un certificat de paiement

)

Art. 2

Liste des cotisations sociales pour un certificat de paiement

L'article liste les cotisations sociales à retenir pour un certificat de paiement, comme les assurances sociales et la CSG.

.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2006

Les cotisations et contributions sociales à retenir pour l'établissement du certificat prévu au I de l'article 19 du décret du 20 octobre 2005 susvisé et au I de l'article 18 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont les cotisations et contributions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2003 susvisé (Liste des cotisations sociales pour un certificat de paiement).

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