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Arrêté du 28 août 2006

Article 1

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Article 1

En application de l'article 106 du code des marchés publics (Cession et nantissement des marchés publics), le certificat de cessibilité est établi conformément au modèle joint en annexe et signé par le pouvoir adjudicateur ou son représentant.

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Abrogé1 avril 2019

Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de cessibilité dans les marchés publics

Résumé. Un certificat de cessibilité est établi pour permettre la cession ou le nantissement des créances d'un marché public.

En application de l'article 106 du code des marchés publics (Cession et nantissement des marchés publics), le certificat de cessibilité est établi conformément au modèle joint en annexe et signé par le pouvoir adjudicateur ou son représentant.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-08-28 annexe

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance