Arrêté du 28 août 2020

Article 1

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Article 1

Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, aux membres du Conseil d'Etat, aux agents du Conseil d'Etat et aux membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 32 470 points.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 janvier 2021

Créé le 2 septembre 2020 · Abrogé le 9 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime maximale pour les hauts fonctionnaires

Résumé. Le texte fixe le montant maximal de la prime pour certains hauts fonctionnaires de l'administration publique.

Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, aux membres du Conseil d'Etat, aux agents du Conseil d'Etat et aux membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 32 470 points.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 septembre 2020 au vendredi 8 janvier 2021

Source : Légifrance