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Arrêté du 28 août 2020

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 novembre 2001

Art. 1, Art. 2, Art. Annexe

- Arrêté du 5 juillet 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression des règles anciennes sur la bonification indiciaire

Résumé. L'article abroge des arrêtés anciens concernant l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

A abrogé les dispositions suivantes :

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