En vigueur depuis le 10 mai 1987 · Dernière version le 11 juin 2009
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Durée de conservation des données fiscales
La durée de conservation sur support informatique des données gérées par le traitement est de quatre ans.
Les données relatives aux indemnités temporaires visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts sont conservées le temps nécessaire à leur traitement et en tout état de cause moins de un an après la réception du fichier.