Arrêté du 28 avril 1987

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La durée de conservation sur support informatique des données gérées par le traitement est de quatre ans.

Les données relatives aux indemnités temporaires visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts sont conservées le temps nécessaire à leur traitement et en tout état de cause moins de un an après la réception du fichier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 mai 1987 · Dernière version le 11 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données fiscales sont conservées pendant quatre ans, sauf pour les indemnités temporaires qui sont gardées moins d'un an après réception.

La durée de conservation sur support informatique des données gérées par le traitement est de quatre ans.

Les données relatives aux indemnités temporaires visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts sont conservées le temps nécessaire à leur traitement et en tout état de cause moins de un an après la réception du fichier.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 juin 2009

Modifié parArrêté du 6 mai 2009art. 3

En résumé. L'article ajoute une nouvelle règle de conservation spécifique pour les données relatives aux indemnités temporaires, qui doivent être conservées moins d'un an après réception.

En vigueur du vendredi 28 avril 1995 au mercredi 10 juin 2009

En résumé. La nouvelle version supprime la liste des traitements informatisés et ajoute une clause précisant que la durée de conservation des données sur support informatique est de quatre ans.

En vigueur du mardi 11 juillet 1989 au jeudi 27 avril 1995

En résumé. L'article précise désormais que le traitement S.P.I. peut être interrogé par S.I.R. en cas de difficultés d'identification des contribuables, ajoutant une interaction entre ces deux systèmes.

En vigueur du dimanche 10 mai 1987 au lundi 10 juillet 1989

Source : Légifrance