Arrêté du 28 avril 1987

Article 4

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Article 4

Les informations traitées sont les suivantes :

1° Concernant les tiers déclarants : ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse et, pour les entreprises, le numéro SIRET ;

2° Concernant les bénéficiaires de salaires, de pensions ou rentes viagères, d'indemnités journalières de maladie ou de chômage, d'honoraires ou de revenus assimilés, de revenus de valeurs mobilières payés l'année précédente ainsi que les intermédiaires agissant pour le compte des bénéficiaires :

-nom (s), prénom (s), situation fiscale, sexe, date et lieu de naissance ou raison sociale ;

-adresse complète, profession, numéro SIRET ;

-montant imposable des salaires payés, des allocations chômage et de préretraite, ainsi que des indemnités et rémunérations mentionnées au 3° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, des rémunérations, des pensions, des sommes versées, des avantages en nature, des retenues à la source, des indemnités journalières, des revenus de capitaux mobiliers imposables ou soumis à prélèvement libératoire, des cessions de valeurs mobilières, des avoirs fiscaux ou crédits d'impôt, des prélèvements libératoires et, le cas échéant, taux de la déduction supplémentaire à laquelle la profession exercée ouvre droit, référence des comptes concernés et caractéristiques propres aux comptes d'épargne en actions et aux bons de caisse et de capitalisation ;

-montant des salaires et des éléments de rémunération afférents aux heures supplémentaires et complémentaires, exonéré au sens de l'article 81 quater du code général des impôts ;

-montant du revenu de solidarité active défini au 1° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

2° bis Concernant les bénéficiaires d'indemnités temporaires visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts :

― nom (s) et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse complète ;

― montant des indemnités temporaires.

3° Concernant les seules personnes physiques faisant l'objet de déclarations transmises par les tiers déclarants visés à l'article R. * 81 A du livre des procédures fiscales : numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

4° Concernant les salariés ayant exercé leur activité professionnelle sur une partie seulement de l'année civile, à l'exception de ceux qui n'étaient pas rémunérés en fonction d'un horaire de travail, et les salariés ayant exercé leur activité professionnelle à temps partiel : nombre d'heures effectivement rémunérées au cours de l'année civile ; pour les agents de l'Etat et de ses établissements publics, ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et pour les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, lorsqu'ils ont exercé leur activité professionnelle à temps partiel ou non complet et n'étaient pas soumis à une durée de travail résultant d'une convention collective : quotité du temps de travail convertie, en cas de variation en cours d'année, en nombre d'heures rémunérées ;

5° Concernant les propriétaires de véhicules et de bateaux de plaisance : nom, prénoms ou désignation, adresse, caractéristiques des biens détenus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mai 1987 · Dernière version le 25 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des informations fiscales par les tiers

Résumé. L'article détaille les informations que les tiers doivent déclarer aux impôts, comme les noms, adresses et montants des revenus des bénéficiaires.

Les informations traitées sont les suivantes :

1° Concernant les tiers déclarants : ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse et, pour les entreprises, le numéro SIRET ;

2° Concernant les bénéficiaires de salaires, de pensions ou rentes viagères, d'indemnités journalières de maladie ou de chômage, d'honoraires ou de revenus assimilés, de revenus de valeurs mobilières payés l'année précédente ainsi que les intermédiaires agissant pour le compte des bénéficiaires :

-nom (s), prénom (s), situation fiscale, sexe, date et lieu de naissance ou raison sociale ;

-adresse complète, profession, numéro SIRET ;

-montant imposable des salaires payés, des allocations chômage et de préretraite, ainsi que des indemnités et rémunérations mentionnées au 3° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, des rémunérations, des pensions, des sommes versées, des avantages en nature, des retenues à la source, des indemnités journalières, des revenus de capitaux mobiliers imposables ou soumis à prélèvement libératoire, des cessions de valeurs mobilières, des avoirs fiscaux ou crédits d'impôt, des prélèvements libératoires et, le cas échéant, taux de la déduction supplémentaire à laquelle la profession exercée ouvre droit, référence des comptes concernés et caractéristiques propres aux comptes d'épargne en actions et aux bons de caisse et de capitalisation ;

-montant des salaires et des éléments de rémunération afférents aux heures supplémentaires et complémentaires, exonéré au sens de l'article 81 quater du code général des impôts ;

-montant du revenu de solidarité active défini au 1° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

2° bis Concernant les bénéficiaires d'indemnités temporaires visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts :

― nom (s) et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse complète ;

― montant des indemnités temporaires.

3° Concernant les seules personnes physiques faisant l'objet de déclarations transmises par les tiers déclarants visés à l'article R. * 81 A du livre des procédures fiscales : numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

4° Concernant les salariés ayant exercé leur activité professionnelle sur une partie seulement de l'année civile, à l'exception de ceux qui n'étaient pas rémunérés en fonction d'un horaire de travail, et les salariés ayant exercé leur activité professionnelle à temps partiel : nombre d'heures effectivement rémunérées au cours de l'année civile ; pour les agents de l'Etat et de ses établissements publics, ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et pour les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, lorsqu'ils ont exercé leur activité professionnelle à temps partiel ou non complet et n'étaient pas soumis à une durée de travail résultant d'une convention collective : quotité du temps de travail convertie, en cas de variation en cours d'année, en nombre d'heures rémunérées ;

5° Concernant les propriétaires de véhicules et de bateaux de plaisance : nom, prénoms ou désignation, adresse, caractéristiques des biens détenus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 novembre 2009

Modifié parArrêté du 18 septembre 2009art. 1

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure le revenu de solidarité active parmi les informations traitées, corriger des termes et clarifier les détails sur les heures de travail et les exonérations fiscales.

En vigueur du jeudi 11 juin 2009 au mardi 24 novembre 2009

Modifié parArrêté du 6 mai 2009art. 2

En résumé. L'article ajoute une nouvelle catégorie de bénéficiaires (indemnités temporaires) et les informations à déclarer pour eux, tout en conservant les autres catégories inchangées.

En vigueur du mercredi 16 janvier 2008 au mercredi 10 juin 2009

Modifié parArrêté du 13 décembre 2007art. 1 : Modification des données fiscales à déclarer

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les informations collectées, notamment en ajoutant des détails sur la situation fiscale et en clarifiant les montants imposables, tout en supprimant certaines mentions redondantes.

En vigueur du vendredi 1 août 2003 au mardi 15 janvier 2008

En résumé. L'article a été modifié pour préciser et élargir les informations à déclarer, notamment en ajoutant des détails sur les tiers déclarants, les bénéficiaires de divers revenus, et en clarifiant les informations concernant les salariés à temps partiel et les propriétaires de véhicules.

En vigueur du vendredi 7 janvier 2000 au jeudi 31 juillet 2003

En résumé. L'article ajoute l'obligation de transmettre le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les bénéficiaires de divers revenus.

En vigueur du vendredi 28 avril 1995 au jeudi 6 janvier 2000

En résumé. L'article précise les informations traitées, en ajoutant des intermédiaires agissant pour le compte des bénéficiaires et en modifiant la mention 'd'impôt' pour inclure les prélèvements libératoires.

En vigueur du dimanche 10 mai 1987 au jeudi 27 avril 1995

Source : Légifrance