Abrogé par Arrêté du 9 juin 2016 - art. 15
Créé le 24 mai 2006 · Abrogé le 12 juin 2016
Si la procédure d'évaluation de la conformité le prescrit, le numéro d'identification de l'organisme notifié concerné est apposé après le marquage de conformité. Ce numéro d'identification doit être indélébile ou être détruit lorsqu'on l'enlève. Il doit également être clairement visible ou aisément accessible.