Arrêté du 28 avril 2006

TITRE IV : APPROBATION DES SYSTÈMES D'ASSURANCE DE LA QUALITÉ

Abrogé12 juin 2016
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Abrogé12 juin 2016

Créé le 24 mai 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

Les systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, qui répondent aux critères définis dans les parties pertinentes de la norme NF EN ISO 9001 homologuée le 20 novembre 2000 ou d'une norme définissant des exigences équivalentes, et qui satisfont aux spécifications propres au contrôle métrologique, sont présumés répondre aux conditions correspondantes mentionnées dans le présent arrêté.

Abrogé12 juin 2016

Créé le 24 mai 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

Le système d'assurance de la qualité d'un fabricant dont les moyens de production sont établis en dehors du territoire national, peut être approuvé sur les mêmes bases que les systèmes d'assurance de la qualité couvrant les productions nationales.

Abrogé depuis le dimanche 12 juin 2016

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au samedi 11 juin 2016

TITRE IV : APPROBATION DES SYSTÈMES D'ASSURANCE DE LA QUALITÉ
Article 8
Article 9