Arrêté du 28 avril 2006

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le système d'assurance de la qualité d'un fabricant dont les moyens de production sont établis en dehors du territoire national, peut être approuvé sur les mêmes bases que les systèmes d'assurance de la qualité couvrant les productions nationales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé12 juin 2016

Créé le 24 mai 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

Le système d'assurance de la qualité d'un fabricant dont les moyens de production sont établis en dehors du territoire national, peut être approuvé sur les mêmes bases que les systèmes d'assurance de la qualité couvrant les productions nationales.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au samedi 11 juin 2016

Source : Légifrance