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Arrêté du 28 avril 2006

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du préfet de Mayotte un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services de la préfecture.

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Abrogé4 décembre 2014

Créé le 12 mai 2006 · Abrogé le 4 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique auprès du préfet de Mayotte

Résumé. Un comité technique est créé à Mayotte pour aider le préfet à gérer les services de la préfecture.

Il est créé auprès du préfet de Mayotte un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services de la préfecture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 2006 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance