Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 avril 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er (Création d'un comité technique auprès du préfet de Mayotte) est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : 6 membres titulaires, dont le préfet, président du comité, et 6 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires) ;
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 décembre 2014

Créé le 12 mai 2006 · Abrogé le 4 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité technique paritaire à Mayotte

Résumé. Le comité technique paritaire de Mayotte est composé de 6 représentants de l'administration et 6 du personnel, chacun avec des suppléants.

La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er (Création d'un comité technique auprès du préfet de Mayotte) est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : 6 membres titulaires, dont le préfet, président du comité, et 6 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires) ;
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 2006 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance