Arrêté du 28 avril 2017

Chapitre II : Information préalable à la vente

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information préalable à la vente

Résumé. Les magasins doivent informer les clients sur les devis gratuits et afficher clairement les prix et services.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Affichage obligatoire pour les devis gratuits

Résumé. Les magasins doivent afficher une mention pour informer les clients qu'ils peuvent obtenir un devis gratuit avant d'acheter des produits correcteurs.

Les professionnels affichent en vitrine et à l'intérieur du local commercial de manière visible et lisible, la mention suivante : « Un devis détaillé vous est remis gratuitement avant tout achat de produit correcteur . »

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Affichage des prix et prestations

Résumé. Les magasins et sites de vente en ligne doivent afficher clairement les prix et les services proposés.

Les professionnels affichent en vitrine, de manière visible et lisible depuis l'extérieur, le prix et l'intitulé des prestations qu'ils proposent. Les sites de vente en ligne affichent également ces informations.

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Chapitre II : Information préalable à la vente
Article 2
Article 3