Arrêté du 28 avril 2017

Chapitre III : Contenu et présentation du devis normalisé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Devis normalisé pour les appareils de correction

Résumé. Les professionnels de santé doivent donner un devis standardisé pour les appareils auditifs, lunettes et lentilles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Devis normalisé pour les dispositifs médicaux

Résumé. Les professionnels de santé doivent fournir un devis normalisé pour les appareils auditifs, lunettes et lentilles correctrices, avec des modèles spécifiques.

Le devis normalisé prévu au premier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale (Devis obligatoire pour les appareils auditifs et optiques) est fixé conformément aux modèles en annexe I pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe, en annexe II. 1 pour les lunettes correctrices et en annexe II. 2 pour les lentilles oculaires correctrices.

Le devis est établi en double exemplaire. Le professionnel conserve un exemplaire de ce devis pendant un délai minimum d'un an à compter de sa délivrance.

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Chapitre III : Contenu et présentation du devis normalisé
Article 4