Arrêté du 28 avril 2017

Article 5

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Article 5

La note détaillée prévue au deuxième alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale (Devis obligatoire pour les appareils auditifs et optiques) est remise avant paiement intégral à l'assuré ou à son ayant droit.
Cette note reprend, pour chaque produit ou prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie faisant l'objet du contrat :

- les éléments prévus par le devis normalisé ;
- les éléments d'identification nécessaires aux organismes de prise en charge :

  • patient : nom et prénom, n° d'assuré social, date de naissance, adresse ;
  • assuré social (si différent du patient) : même éléments ;
  • médecin prescripteur : nom, prénom, n° identification RPPS et date de la prescription ;

- les éléments prévus par l'arrêté pris en application du dernier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale (Devis obligatoire pour les appareils auditifs et optiques) permettant l'identification et la traçabilité des dispositifs médicaux délivrés ;
  • la référence au numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance ;
  • le nom et l'adresse du garant de la conformité des biens au contrat ;
  • le cas échéant, le certificat émis par le fabricant pour le(s) dispositif(s) délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits.

Le professionnel conserve un exemplaire de cette note pendant un délai minimum d'un an à compter de sa délivrance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Note détaillée obligatoire avant paiement pour les appareils médicaux

Résumé. Avant de payer, les professionnels doivent donner une note détaillée aux patients pour les appareils auditifs ou optiques, avec toutes les infos nécessaires.

La note détaillée prévue au deuxième alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale (Devis obligatoire pour les appareils auditifs et optiques) est remise avant paiement intégral à l'assuré ou à son ayant droit.
Cette note reprend, pour chaque produit ou prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie faisant l'objet du contrat :

- les éléments prévus par le devis normalisé ;
- les éléments d'identification nécessaires aux organismes de prise en charge :

  • patient : nom et prénom, n° d'assuré social, date de naissance, adresse ;
  • assuré social (si différent du patient) : même éléments ;
  • médecin prescripteur : nom, prénom, n° identification RPPS et date de la prescription ;

- les éléments prévus par l'arrêté pris en application du dernier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale (Devis obligatoire pour les appareils auditifs et optiques) permettant l'identification et la traçabilité des dispositifs médicaux délivrés ;
  • la référence au numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance ;
  • le nom et l'adresse du garant de la conformité des biens au contrat ;
  • le cas échéant, le certificat émis par le fabricant pour le(s) dispositif(s) délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits.

Le professionnel conserve un exemplaire de cette note pendant un délai minimum d'un an à compter de sa délivrance.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance