Arrêté du 28 avril 2017

Article 4

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Article 4

Le devis normalisé prévu au premier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale (Devis obligatoire pour les appareils auditifs et optiques) est fixé conformément aux modèles en annexe I pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe, en annexe II. 1 pour les lunettes correctrices et en annexe II. 2 pour les lentilles oculaires correctrices.

Le devis est établi en double exemplaire. Le professionnel conserve un exemplaire de ce devis pendant un délai minimum d'un an à compter de sa délivrance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Devis normalisé pour les dispositifs médicaux

Résumé. Les professionnels de santé doivent fournir un devis normalisé pour les appareils auditifs, lunettes et lentilles correctrices, avec des modèles spécifiques.

Le devis normalisé prévu au premier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale (Devis obligatoire pour les appareils auditifs et optiques) est fixé conformément aux modèles en annexe I pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe, en annexe II. 1 pour les lunettes correctrices et en annexe II. 2 pour les lentilles oculaires correctrices.

Le devis est établi en double exemplaire. Le professionnel conserve un exemplaire de ce devis pendant un délai minimum d'un an à compter de sa délivrance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parArrêté du 29 août 2019art. 1 : Modification des modèles de devis pour l'appareillage médical

En résumé. La suppression de la mention sur l'annexe informative pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parArrêté du 18 décembre 2018art. 2 : Modification des modèles de devis pour les dispositifs médicaux

En résumé. La formulation a été simplifiée et modernisée, sans changer le sens des dispositions.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parArrêté du 29 novembre 2017art. 1 : Modification des modèles de devis normalisés pour les produits d'appareillage

En résumé. Le texte précise désormais les modèles de devis normalisés pour chaque type de produit (appareils auditifs, lunettes et lentilles) et rend obligatoire l'annexe informative pour les appareils auditifs.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 29 novembre 2017art. 1 : Modification des modèles de devis normalisés pour les produits d'appareillage

En résumé. La structure et les références des annexes pour les devis normalisés ont été simplifiées et mises à jour, en supprimant les mentions spécifiques aux lunettes et lentilles correctrices.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance