Arrêté du 28 décembre 1990

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Art. 7. - Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L.127.1 à

L.127-7

(

Formation de groupements d'employeurs hors convention collective

)

Art. L.127-7

Formation de groupements d'employeurs hors convention collective

Des groupements d'employeurs peuvent être formés par des personnes ou entreprises hors champ d'une convention collective, à condition de déterminer cette convention.

du

code du travail

est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L.127.1 à L.127-7 (Formation de groupements d'employeurs hors convention collective) du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.

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