Art. 7. - Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L.127.1 à L.127-7 (Formation de groupements d'employeurs hors convention collective) du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.
Arrêté du 28 décembre 1990
Art. 7. - Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L.127.1 à
L.127-7
(
Formation de groupements d'employeurs hors convention collective
)
Art. L.127-7
Formation de groupements d'employeurs hors convention collective
Des groupements d'employeurs peuvent être formés par des personnes ou entreprises hors champ d'une convention collective, à condition de déterminer cette convention.
du
code du travail
est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.
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