Arrêté du 28 décembre 1992

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - Entre la France métropolitaine, d’une part, et les Antilles françaises, la Guyane et la Réunion, d’autre part, la société est autorisée et agréée pour l’exploitation de lignes régulières de passagers, sous réserve des dispositions de la convention susvisée signée avec l’Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - Entre la France métropolitaine, d’une part, et les Antilles françaises, la Guyane et la Réunion, d’autre part, la société est autorisée et agréée pour l’exploitation de lignes régulières de passagers, sous réserve des dispositions de la convention susvisée signée avec l’Etat.

Historique des versions

Source : Légifrance