Arrêté du 28 décembre 1992

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Après décongélation, les produits sont manipulés conformément aux conditions énoncées dans le présent arrêté. Ils doivent être conservés à la température de la glace fondante, s'ils ne sont pas préparés ou transformés dans les plus brefs délais ou s'ils sont directement mis sur le marché. Dans ce dernier cas, une indication clairement visible concernant leur état décongelé doit figurer sur l'emballage, conformément aux articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 décembre 2009

Créé le 9 janvier 1993 · Abrogé le 30 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de manipulation des produits décongelés

Résumé. Les produits décongelés doivent être manipulés avec soin et conservés au frais, ou étiquetés comme décongelés s'ils sont vendus.

Après décongélation, les produits sont manipulés conformément aux conditions énoncées dans le présent arrêté. Ils doivent être conservés à la température de la glace fondante, s'ils ne sont pas préparés ou transformés dans les plus brefs délais ou s'ils sont directement mis sur le marché. Dans ce dernier cas, une indication clairement visible concernant leur état décongelé doit figurer sur l'emballage, conformément aux articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au mardi 29 décembre 2009

En résumé. La référence légale pour l'indication de l'état décongelé sur les emballages a été mise à jour, passant d'un décret spécifique à des articles du code de la consommation.

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance